[DOWNLOAD] "Traitement des responsabilités civile et pénale" by Jafar Nory Yoshanloey * eBook PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Traitement des responsabilités civile et pénale
Author : Jafar Nory Yoshanloey
Release Date : January 01, 2013
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 1887 KB

Description

La distinction contemporaine n'a pu empêcher le rapprochement pratique des responsabilités civile et pénale tant en droit français qu'iranien. Il apparaît qu'à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s'additionner une fonction punitive qui s'incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Ces deux modes de responsabilité doivent se rejoindre dans une cohérence juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension sociale.