(Download) "Traité de l'évaluation des biens" by Michel Huyghe, Isidro Perez Mas & Brigitte Perez # Book PDF Kindle ePub Free

eBook details

Title: Traité de l'évaluation des biens
Author : Michel Huyghe, Isidro Perez Mas & Brigitte Perez
Release Date : January 12, 2020
Genre: Law,Books,Professional & Technical,
Pages : * pages
Size : 5179 KB

Description

La valeur d’un patrimoine immobilier est indiquée dans tout acte de mutation à titre gratuit ou onéreux, de partage, de donation-partage, de constitution de société ou encore dans des déclarations pour l’assiette de l’IFI. Ainsi, tout propriétaire d’un bien est conduit à fournir ou à procéder à une évaluation financière de celui-ci, qu’il s’agisse d’un logement, d’un immeuble bâti, d’un terrain à bâtir ou agricole, d’un fonds de commerce, de parts ou titres de sociétés.Le Traité de l’évaluation des biens, ouvrage de référence depuis près de 30 ans, traite de l’appréciation de la valeur de différentes catégories de biens selon les procédures visées. Il expose l’ensemble des règles techniques et juridiques en distinguant clairement les principes qui s’appliquent seulement en matière d’expropriation.Cette 13e édition à jour des dernières réformes décrit en neuf chapitres les différents biens évaluables et analyse les méthodes d’évaluation pouvant leur être appliquées. En outre, des annexes permettent d’éclairer le processus d’estimation des biens selon leur nature juridique.Cet ouvrage se destine à l’ensemble des praticiens du droit de l’urbanisme tels les architectes, les urbanisés, les entreprises de construction et les aménageurs. Il vise également un public de juristes avertis comme le notaire, les avocats et les magistrats de l’ordre judiciaire et administratif.